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Insertion du 07-02-2022


Document : Prise de position N° 0763 pour l'année 2021

Suppression du régime suspensif de TVA dont bénéficiaient les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices .

Imposition(s) : TVA / Droit de consommation / Taxes sur le chiffre d’affaires / Avantages fiscaux