Mises à jour de DBprofiscal

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Insertion du 17-02-2022


Document : Prise de position N° 1056 pour l'année 2021

Non éligibilité au régime suspensif de TVA des acquisitions financées par un don ne relevant pas de la définition de la coopération internationale .

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 1058 pour l'année 2021

Exonération de la TVA des équipements importés relevant des tarifs douaniers n° 70194000006 et n° 39079110004 destinés à la fabrication d’une unité de pêche .

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 1069 pour l'année 2021

Régularisation de l’omission de la déduction d’intérêts sur crédits logements .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu

Document : Prise de position N° 1072 pour l'année 2021

Procédure de restitution des droits proportionnels d’enregistrement des actes de mutation des terres destinées à la réalisation d’investissements agricoles .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Prise de position N° 1075 pour l'année 2021

Pénalités de retard exigibles pour dépôt des déclarations uniques des revenus en dehors des délais légaux .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Contentieux

Document : Note commune N° 004 pour l'année 2022

Dépôt de la déclaration pays par pays au titre de l’année 2020 .

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Procédures fiscales

Document : Prise de position N° 0859 pour l'année 2021

Régime applicable aux montants payés au profit d’une société américaine en contrepartie d’opérations de réparation et de maintenance de matériel à l’étranger et régime du transport et de la mise à jour des logiciels intégrés au matériel .

Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / RAS / Fiscalité internationale

Document : Prise de position N° 1037 pour l'année 2021

Régime de TVA applicable à la vente de lots de terrain intervenant suite à son aménagement et lotissement .

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 1038 pour l'année 2021

TVA applicable à l’acquisition locale d’équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à l’investissement dans l’agriculture .

Imposition(s) : TVA / Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° 1039 pour l'année 2021

Régime en matière de TVA applicable aux ventes de panneaux sandwich relevant du numéro du tarif douanier n° 73089051103 .

Imposition(s) : TVA / Avantages fiscaux