Mises à jour de DBprofiscal
Consulter les Dernières Mises à jourInsertion du 17-02-2022
Document : Prise de position N° 1056 pour l'année 2021
Non éligibilité au régime suspensif de TVA des acquisitions financées par un don ne relevant pas de la définition de la coopération internationale .
Imposition(s) : TVA
Document : Prise de position N° 1058 pour l'année 2021
Exonération de la TVA des équipements importés relevant des tarifs douaniers n° 70194000006 et n° 39079110004 destinés à la fabrication d’une unité de pêche .
Imposition(s) : TVA
Document : Prise de position N° 1069 pour l'année 2021
Régularisation de l’omission de la déduction d’intérêts sur crédits logements .
Imposition(s) : Impôt sur le revenu
Document : Prise de position N° 1072 pour l'année 2021
Procédure de restitution des droits proportionnels d’enregistrement des actes de mutation des terres destinées à la réalisation d’investissements agricoles .
Imposition(s) : Droit d’enregistrement
Document : Prise de position N° 1075 pour l'année 2021
Pénalités de retard exigibles pour dépôt des déclarations uniques des revenus en dehors des délais légaux .
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Contentieux
Document : Note commune N° 004 pour l'année 2022
Dépôt de la déclaration pays par pays au titre de l’année 2020 .
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Procédures fiscales
Document : Prise de position N° 0859 pour l'année 2021
Régime applicable aux montants payés au profit d’une société américaine en contrepartie d’opérations de réparation et de maintenance de matériel à l’étranger et régime du transport et de la mise à jour des logiciels intégrés au matériel .
Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / RAS / Fiscalité internationale
Document : Prise de position N° 1037 pour l'année 2021
Régime de TVA applicable à la vente de lots de terrain intervenant suite à son aménagement et lotissement .
Imposition(s) : TVA
Document : Prise de position N° 1038 pour l'année 2021
TVA applicable à l’acquisition locale d’équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à l’investissement dans l’agriculture .
Imposition(s) : TVA / Avantages fiscaux