Mises à jour de DBprofiscal

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Insertion du 22-02-2022


Document : Prise de position N° IN02 pour l'année 2021

Gratifications de fin de service servies dans le cadre du licenciement des salariés pour des raisons économiques .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS

Document : Prise de position N° IN03 pour l'année 2021

Conditions d’éligibilité d’une entreprise nouvellement créée à l’avantage de l’exonération de l’IR pendant les quatre premières années d’activité .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° IN04 pour l'année 2021

Régularisation de la situation fiscale concernant l’avance au titre de la TFP par le dépôt de déclarations rectificatives .

Imposition(s) : TFP

Document : Prise de position N° 0487 bis pour l'année 2021

Régime de TVA applicable à une société d’aquaculture spécialisée dans la production et l’élevage des alevins et poissons .

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 0488 pour l'année 2021

Régime de TVA au titre de la vente d’un navire à caractère militaire et défensif au profit de l’Etat et régime des acquisitions des parties, pièces et accessoires destinés à y être incorporés .

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 0489 pour l'année 2021

Régime de TVA applicable aux ventes de voitures de tourisme usagées ou d’occasion selon qu’elles sont revendues en l’état ou suite à des travaux d’entretien et de réparation .

Imposition(s) : TVA