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Insertion du 25-03-2022


Document : Note commune N° 07f pour l'année 2022

Commentaire des dispositions des articles 27, 28, 40, 42, 44, 49 et 53 de la loi de finances pour l'année 2022 relatives au droit d'enregistrement et de timbre .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Note commune N° 08f pour l'année 2022

Entreprises publiques exonérées du droit de timbre dû sur les services de téléphone et d'internet .

Imposition(s) : Droit de timbre

Document : Note commune N° 09f pour l'année 2022

Elargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale .

Imposition(s) : TVA / Droit de consommation / Droit d’enregistrement / Taxe au profit du FODEC

Document : Note commune N° 02f pour l'année 2022

Octroi aux personnes des assouplissements pour la régularisation de leur situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées et des infractions douanières .

Document : Note commune N° 05f pour l'année 2022

Renforcement de la compétitivité du secteur du transport aérien international .

Imposition(s) : TVA

Document : Note commune N° 06f pour l'année 2022

Encouragement des jardins d'enfants à l'adhésion au programme de "développement de la petite enfance" .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux