Mises à jour de DBprofiscal
Consulter les Dernières Mises à jourInsertion du 25-03-2022
Document : Note commune N° 07f pour l'année 2022
Commentaire des dispositions des articles 27, 28, 40, 42, 44, 49 et 53 de la loi de finances pour l'année 2022 relatives au droit d'enregistrement et de timbre .
Imposition(s) : Droit d’enregistrement
Document : Note commune N° 08f pour l'année 2022
Entreprises publiques exonérées du droit de timbre dû sur les services de téléphone et d'internet .
Imposition(s) : Droit de timbre
Document : Note commune N° 09f pour l'année 2022
Elargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale .
Imposition(s) : TVA / Droit de consommation / Droit d’enregistrement / Taxe au profit du FODEC
Document : Note commune N° 02f pour l'année 2022
Octroi aux personnes des assouplissements pour la régularisation de leur situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées et des infractions douanières .
Document : Note commune N° 05f pour l'année 2022
Renforcement de la compétitivité du secteur du transport aérien international .
Imposition(s) : TVA