Mises à jour de DBprofiscal

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Insertion du 31-03-2022


Document : Prise de position N° 0606 pour l'année 2021

Exonération de la TUCTR des véhicules destinés exclusivement à l’enlèvement des ordures ménagères .

Imposition(s) : TUCTR

Document : Prise de position N° 0610 pour l'année 2021

Conditions requises pour le bénéfice du régime suspensif de TVA grevant les acquisitions financées par un don accordé par l’Union Européenne .

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 0611 pour l'année 2021

Subordination de l’exonération du droit d’origine de propriété au titre des actes de mutation d’immeubles à la justification du paiement des droits d’enregistrement afférents à la dernière mutation à titre onéreux ou par décès .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Prise de position N° 0622 pour l'année 2021

Taux d’impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réalisés par une société de prestation de services au profit des entreprises pétrolières .

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés

Document : Prise de position N° 0626 pour l'année 2021

Assiette soumise à la TCL en cas d’octroi de remises commerciales hors factures .

Imposition(s) : TCL

Document : Prise de position N° 0628 pour l'année 2021

L’utilisation d’une machine de facturation sur place ne dispense pas de l’obligation d’accompagnement des marchandises transportées soit d’une facture soit d’un document en tenant lieu .

Imposition(s) : TVA / Procédures fiscales

Document : Autres textes pour l'année 2022

fixation des informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à la caisse nationale de sécurité sociale et des modalités de leur communication .

Document : Décrets-lois مراسيم N° 18 pour l'année 2022

Remise des pénalités de retard relatives au Registre National des Entreprises .

Document : Décret gouvernementale N° 297 pour l'année 2022

fixation des indices de réévaluation prévus par l'article 20 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 .

Document : Décret gouvernementale N° 298 pour l'année 2022

fixation des montants des redevances pour services rendus par le Centre national du registre des entreprises et des modalités de leur recouvrement .