Mises à jour de DBprofiscal

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Insertion du 08-04-2022


Document : Prise de position N° 0696 pour l'année 2021

Enregistrement d’un contrat de promesse de vente d’un terrain agricole irrigué dont la conclusion du contrat final de mutation s’y rapportant est subordonnée à la réalisation d’une condition .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Prise de position N° 0703 pour l'année 2021

Imposition des avantages en nature accordés gratuitement aux salariés sous forme de produits fabriqués par la société .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS

Document : Prise de position N° 0700 pour l'année 2021

Une société soumise à l’IS n’a pas droit à l’obtention d’une attestation d’exonération de la retenue à la source au titre de l’impôt .

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / RAS

Document : Prise de position N° 0694 pour l'année 2021

Opérations immobilières subordonnées à l’obtention de l’autorisation du Gouverneur .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Prise de position N° 0680 pour l'année 2021

Enregistrement d’un contrat atteint par la prescription portant renonciation de la propriété d’un terrain par un père au profit de son fils .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement / Droit d’inscription foncière

Document : Prise de position N° 1146 pour l'année 2021

Eligibilité au régime suspensif de la TVA des acquisitions nécessaires à l’exécution d’un projet financé par un don dans le cadre de la coopération internationale faisant suite à la prorogation de sa durée de réalisation .

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 1148 pour l'année 2021

Modalité de l’octroi de l’exonération de la TVA aux articles, pièces et produits utilisés dans l’agriculture et la pêche .

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 0705 pour l'année 2021

Enregistrement d’un acte de promesse de vente d’un bien immeuble au droit fixe en cas de sa présentation volontaire à l’enregistrement .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Prise de position N° 0715 pour l'année 2021

Régime de la taxe au profit du FODEC au titre des chauffe-eaux fabriqués localement relevant des numéros des tarifs douaniers 85161080110 et 84191900065 .

Imposition(s) : Taxe au profit du FODEC