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Insertion du 11-04-2022


Document : Prise de position N° 0719 pour l'année 2021

Régime de droit de consommation applicable aux glaces de consommation et aux gâteaux (industrie de pâtisserie) .

Imposition(s) : Droit de consommation

Document : Prise de position N° 0724 pour l'année 2021

Condition pour l’enregistrement d’un acte notarié rédigé en langue italienne et traduit à la langue française .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Prise de position N° 0721 pour l'année 2021

Taux de TVA applicable à l’acquisition de certains équipements médicaux .

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 0740 pour l'année 2021

Intérêts déductibles sur crédit logement conclu conjointement entre époux destiné à l’acquisition d’un local d’habitation en copropriété .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS

Document : Prise de position N° 0736 pour l'année 2021

Assiette soumise au droit d’inscription foncière d’un contrat de crédit conclu pour le renforcement de contrats de crédits antérieurs grevés d’hypothèques foncières .

Imposition(s) : Droit d’inscription foncière

Document : Prise de position N° 0744 pour l'année 2021

Enregistrement d’un contrat de transfert des droits résultant d’une promesse de vente portant sur un bien immobilier .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Prise de position N° 0777 pour l'année 2021

Un contrat de cession à titre onéreux d’immeubles par facilité (avec paiement fractionné) doit mentionner expressément ce mode de règlement ainsi que les références des lettres de change domiciliées ou avalisées à cet effet .

Document : Prise de position N° 0773 pour l'année 2021

Tarif d’enregistrement des actes sous seing privé portant pouvoir .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Prise de position N° 0770 pour l'année 2021

Prorogation du délai maximum pour l’entrée en activité effective des investissements bénéficiaires d’avantages fiscaux et financiers au titre du réinvestissement des bénéfices .

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° 0782 pour l'année 2021

Enregistrement des contrats de crédit et des titres d’emprunt .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Prise de position N° 0778 pour l'année 2021

Condition d’éligibilité d’une SUARL nouvellement créée par un ingénieur en agriculture pour se spécialiser dans le consulting de commercialisation de matériel et de machines mécaniques à l’avantage de l’exonération des bénéfices durant les 4 premières années d’activité .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° 0785 pour l'année 2021

Régime en matière d’IS et de TVA applicable à une société spécialisée dans l’importation et la distribution de produits alimentaires et du café torréfié moulu et en capsules .

Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés

Document : Prise de position N° 0784 pour l'année 2021

Les statuts de société peuvent être présentés à la formalité de l’enregistrement sans obligation de fournir une attestation bancaire de dépôt des participations en numéraire en banque .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Prise de position N° 0792 pour l'année 2021

Condition pour l’enregistrement de la propriété de titres nominatifs de sociétés provenant d’une succession .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Prise de position N° 0787 pour l'année 2021

Régime en matière de TVA et de taxe au profit du FODEC applicable à une société spécialisée dans les travaux de découpe et de pose de céramique, de carrelage et de marbre .

Imposition(s) : TVA / Taxe au profit du FODEC

Document : Prise de position N° 0763 pour l'année 2021

Année de prise en compte des loyers d’immeubles encaissés d’avance au titre d’exercices ultérieurs, pour la détermination du résultat imposable .

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés

Document : Prise de position N° 0761 pour l'année 2021

Droits dus au titre de l’enregistrement d’un jugement prononçant le partage d’un bien immeuble, présenté à la formalité suite à l’atteinte de la prescription .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Prise de position N° 0765 pour l'année 2021

Enregistrement d’un contrat de marché conclu pour une durée illimitée renouvelable par tacite reconduction .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Prise de position N° 0764 pour l'année 2021

Régime applicable à une opération de transfert par le ministère de la défense nationale de la propriété d’un avion équipé d’un système de prise de photos aériennes .

Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / RAS

Document : Prise de position N° 0769 pour l'année 2021

L’exercice de la profession d’avocat par un magistrat suite au départ à la retraite ne bénéficie pas de l’exonération de l’IR pendant les quatre premières années d’activité, s’agissant de deux activités de même nature .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° 0768 pour l'année 2021

Non déductibilité de la TVA grevant l’acquisition des voitures de tourisme ne constituant pas l’objet de l’exploitation .

Imposition(s) : TVA