Mises à jour de DBprofiscal

Consulter les Dernières Mises à jour

Insertion du 15-04-2022


Document : Prise de position N° 0909 pour l'année 2021

Une entreprise de consulting juridique et fiscal et d’assistance nouvellement créée par une personne qui occupait le poste d’un comptable salarié n’est pas éligible au bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IR pendant les 4 premières années d’activité .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° 0912 pour l'année 2021

Régime de TVA applicable aux associations .

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 0910 pour l'année 2021

Une entreprise de programmation informatique nouvellement créée par une personne physique ayant occupé auparavant le poste de technicien en informatique salarié n’est pas éligible à l’avantage de l’exonération de l’IR pendant les quatre premières années d’activité .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° 0546 pour l'année 2021

Conditions requises pour le bénéfice de l’exonération de la taxe unique de compensation de transports routiers (TUCTR) .

Imposition(s) : TUCTR

Document : Prise de position N° 0532 pour l'année 2021

Fixation de la date d’entrée en activité effective d’un projet agréé d’extraction de marbre en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires antérieurement à l’obtention d’une autorisation d’exploitation d’une carrière de type industriel .

Imposition(s) : Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° 0563 pour l'année 2021

TVA applicable aux prestations de services de réparation de voitures pour le compte de clients au forfait d’impôt et d’autres clients .

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 0554 pour l'année 2021

Sanction des infractions liées à la TUCTR et condition requise pour bénéficier de la suspension provisoire de ladite taxe .

Imposition(s) : TUCTR / Procédures fiscales

Document : Prise de position N° 0565 pour l'année 2021

Sort fiscal des montants payés par une société dans le cadre du financement du développement d’une région donnée .

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés

Document : Prise de position N° 0564 pour l'année 2021

Régime fiscal applicable aux charges communes supportées par une société mère au lieu et place des sociétés membres du groupe, qui sont par la suite réparties entre les membres bénéficiaires du groupe .

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / RAS

Document : Prise de position N° 0567 pour l'année 2021

La déduction indûment d’intérêts sur crédit logement doit être régularisée par le dépôt de déclarations rectificatives au titre des années concernées par la déduction à tort .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS

Document : Prise de position N° 0566 pour l'année 2021

Conditions requises pour le bénéfice de la déduction de la marge de bénéfice dans le cadre d’une acquisition d’un local à usage d’habitation financé par Murabaha .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS

Document : Prise de position N° 0573 pour l'année 2021

Taux d’IS applicable aux bénéfices réalisés par une société d’entreposage de pétrole .

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés

Document : Prise de position N° 0568 pour l'année 2021

Les intérêts sur crédit destiné au remboursement d’un crédit antérieur et à la construction d’un logement sont déductibles dans la limite de la quote-part du crédit utilisée pour la construction .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS

Document : Prise de position N° 0575 pour l'année 2021

Taux de TVA applicable à l’activité d’épluchage, découpe en morceaux, légère cuisson et enfin congélation de pommes de terre .

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 0574 pour l'année 2021

Conditions pour l’éligibilité des entreprises créées en 2018 à 2020 à l’avantage de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant les quatre premières années d’activité .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° 0580 pour l'année 2021

La fabrication des feuilles de Brick (ou Malsouka) et des crêpes, est soumise à la TVA au taux de 19% .

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 0579 pour l'année 2021

Non éligibilité à l’avantage de l’exonération des revenus des 4 premières années d’activité d’un médecin ayant exercé auparavant dans le secteur public et ayant ouvert en 2020 son propre cabinet pour exercer en privé dans la même spécialité .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° 0560 pour l'année 2021

Une avance sur immeuble acquis en leasing payée par le client de la société de leasing directement au promoteur immobilier doit être mentionnée dans le contrat conclu entre la société de leasing et le promoteur immobilier avec indication des références du titre de règlement .

Imposition(s) : Droits et procédures

Document : Prise de position N° 0557 pour l'année 2021

Enregistrement d’un jugement prononçant le partage de biens immeubles dans l’indivision entre les copropriétaires .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement / Droit de mutation et de partage

Document : Prise de position N° 0561 pour l'année 2021

Le bénéficiaire d’un crédit logement doit avoir des droits de propriété dans le terrain à construire pour être éligible au bénéfice de la déduction des intérêts relatifs au crédit, de son revenu imposable .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS

Document : Note commune N° 12f pour l'année 2022

Institution de la vérification ponctuelle et fixation des procédures y afférentes .

Document : Note commune N° 12a pour l'année 2022

Institution de la vérification ponctuelle et fixation des procédures y afférentes .