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Insertion du 12-05-2022


Document : Note commune N° 14f pour l'année 2022

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions relatives au paiement électronique via les bornes, l’internet et le téléphone mobile .

Imposition(s) : TVA

Document : Note commune N° 15f pour l'année 2022

Instauration d'un droit de timbre sur les tickets de vente délivrés par les grandes surfaces, les magasins commerciaux et les franchisés d'une marque commerciale étrangère .

Imposition(s) : Droit de timbre

Document : Note commune N° 15a pour l'année 2022

Instauration d'un droit de timbre sur les tickets de vente délivrés par les grandes surfaces, les magasins commerciaux et les franchisés d'une marque commerciale étrangère .

Imposition(s) : Droit de timbre

Document : Note commune N° 14a pour l'année 2022

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions relatives au paiement électronique via les bornes, l’internet et le téléphone mobile .

Imposition(s) : TVA