Mises à jour de DBprofiscal

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Mise à jour du 16-06-2022


Document : Loi N° 47 pour l'année 2019

Amélioration du climat de l’investissement
(à jour 06-2022) .

Imposition(s) : Avantages fiscaux

Document : Autres textes pour l'année 2020

Prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de 3 points pour les PME (Article 21 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019) .

Document : Etudes et recherches N° 025 pour l'année 2020

FISCALITE 2020 : Dispositions fiscales pour l'année 2020 .

Document : Etudes et recherches N° 031 pour l'année 2021

Facilitation du financement des entreprises .

Document : Décret gouvernementale N° 535 pour l'année 2022

fixation des conditions et des modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat .