Mises à jour DBPROFISCAL
Nouvelle Documentation (jeudi 4 novembre 2021)
Mise à jour DBprofiscal : 17 nouveaux documents sont ajoutés.
- Prises de position : PP-2021-0412
Régime en matière de retenue à la source et de TVA applicable aux montants, comportant avance et des pénalités de retard convenues, payés en contrepartie de l’exécution d’un marché réalisé par un groupement de bureaux d’études
Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / RAS
Mots clés : Assiette / Groupement de bureaux d’études / Marché d’études / Pénalités de retard sur marché - Prises de position : PP-2021-0438
Régime fiscal en matière d’impôts directs et de TVA applicable suite à la fermeture d’un magasin commercial - régularisation de TVA
Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés
Mots clés : Amortissement accéléré / Régularisation de TVA / Fermeture de magasin / Provisions déductibles - Prises de position : PP-2021-0362
Sort de la taxe sur les produits de la pêche grevant les approvisionnements des grandes surfaces en produits de pêche
Imposition(s) : Taxe sur les produits de pêche
Mots clés : Grande surface / Marché de gros / Produits de la pêche - Prises de position : PP-2021-0383
Régime fiscal en matière d’IR applicable aux indemnités de logement accordées aux directeurs d’une société en remplacement des logements de fonction
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS
Mots clés : Complément de salaire / Fonds social de la société / Indemnités de logement / Indemnités et avantages exonérés - Prises de position : PP-2021-0375
Enregistrement des contrats de vente de Murabaha
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Fonds de commerce / Vente Murabaha / Contrat de vente murabaha - Prises de position : PP-2021-0484
Nouveau régime d’imposition en matière d’IS des bénéfices des sociétés exportatrices applicable à compter du 1er janvier 2021
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux
Mots clés : Exonération / Société totalement exportatrice / Entreprises nouvellement créées / Société partiellement exportatrice - Prises de position : PP-2021-0487
Exonération des droits et taxes dus à l’importation de véhicules nécessaires à la réalisation d’un projet d’appui à la lutte contre le terrorisme en Tunisie, financé dans le cadre de l’Accord Cadre d’Aide Economique et Technique conclu entre le Tunisie et les Etats-Unis d’Amérique
Imposition(s) : Fiscalité internationale
Mots clés : Exonération / Etats-Unis d’Amérique / USA / Accord Cadre d’Aide Economique et Technique tuniso-américain / Véhicules importés en exonération de droits et taxes - Prises de position : PP-2021-0453
Déductibilité des provisions pour créances douteuses et pénalités de retard vis-à-vis de l’Etat et des établissements et entreprises publics sans engager une action en justice
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés
Mots clés : Provisions pour créances douteuses / Pénalités de retard / Assiette / Principe des créances acquises et dettes certaines / Créances de l’Etat et des établissements et entreprises publics - Prises de position : PP-2021-0454
Conditions pour l’éligibilité des entreprises créées en 2018 à 2020 à l’avantage de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant les quatre premières années d’activité
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux
Mots clés : Déduction totale / Création d’entreprises / Entreprises nouvellement créées / Exonération durant les 4 premières années - Prises de position : PP-2021-0452
Maintien du taux de retenue à la source de 1,5% au titre des montants supérieurs ou égaux à 1.000 D payés au profit des personnes physiques
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS
Mots clés : Services logistiques / Prestation de services / Services administratifs - Prises de position : PP-2021-0385
Imposition de l’exportation selon le droit commun à compter du 1er janvier 2021 et conditions requises pour le bénéfice du régime suspensif de TVA
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux
Mots clés : Ventes en suspension de TVA / Suspension de TVA / Exportation / Entreprise totalement exportatrice / Suppression du régime de l’export - Prises de position : PP-2021-0365
Clarification du champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 portant rationalisation des paiements en espèces
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Contrat de promesse de vente / Contrat de cession à titre onéreux / Paiements en espèces supérieurs à 5.000 dinars - Prises de position : PP-2021-0392
Non-éligibilité au régime suspensif de TVA en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires provenant de l’exportation et/ou des ventes en suspension de taxe inférieur à 50% du chiffre d’affaire de l’année écoulée
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Régime suspensif / Ventes en suspension de TVA / Suspension de TVA / Coronavirus / Ventes à l’exportation - Prises de position : PP-2021-0401
Sort fiscal des montants payés par une filiale tunisienne au profit de la société mère résidente en France en contrepartie de services d’assistance technique et de formation
Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux / RAS / Fiscalité internationale
Mots clés : Régime suspensif / Assistance technique / Société Mère / Formation / Société totalement exportatrice / Achat en suspension de TVA / France - Prises de position : PP-2021-0034
Conditions pour le bénéfice du régime de restitution de la TVA et du droit de consommation au titre des acquisitions sur le marché local par l’ambassade de l’Inde et par son personnel
Imposition(s) : TVA / Droit de consommation / Fiscalité internationale
Mots clés : Restitution / Convention de Vienne sur les relations diplomatiques / Ambassade étrangère / Inde - Prises de position : PP-2021-0400
Sort de la plus-value provenant de la cession de bâtiments d’élevage de volailles entre des sociétés agricoles
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / RAS
Mots clés : Bénéfices exceptionnels et accessoires / Plus-value immobilière / Société d’élevage de volailles / Aviculture / Société agricole / Plus-value de cession d’immeubles - Prises de position : PP-2021-0934
Conditions pour le bénéfice du régime suspensif de TVA au titre des approvisionnements en produits et prestations de services nécessaires à l’édition de livres destinés à l’exportation
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Régime suspensif / Suspension de TVA / Attestation ponctuelle d’achat en suspension / Edition de livres destinés à l’exportation / Edition / Imprimerie