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Nouvelle Documentation (lundi 12 septembre 2022)

Mise à jour DBprofiscal : 24 nouveaux documents sont ajoutés.

• Prises de position : PP-2021-0752

  Résiliation ou rachat d’un contrat d’assurance-vie
  Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux
  Mots clés : Résiliation / Pénalités de retard / Rachat de contrat d’assurance-vie / Contrat d’assurance-vie collective

• Prises de position : PP-2021-0755

  Régime en matière d’IR applicable aux primes accordées aux salariés en remplacement des bons d’essence
  Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS
  Mots clés : Avantages en nature / Bon d’essence / Primes accordées aux salariés

• Prises de position : PP-2021-0760

  Régime fiscal applicable à un groupement solidaire et à ses membres, constitué entre une société tunisienne et une société italienne, chargé de la réalisation des travaux d’assistance technique et des études relatifs à un projet financé par un don accordé par la Banque européenne de développement et de reconstruction
  Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / RAS / Fiscalité internationale
  Mots clés : Régime suspensif / Etablissement stable / Groupement solidaire / Don accordé dans le cadre de la coopération internationale

• Prises de position : PP-2021-1115

  Conditions à remplir pour l’éligibilité à l’enregistrement au droit fixe d’une promesse de vente
  Imposition(s) : Droit d'enregistrement
  Mots clés : Promesse de vente / Droit fixe / Contrat de promesse de vente / Acte de promesse de vente / Actes non translatifs de propriété

• Prises de position : PP-2021-1114

  Condition pour l’enregistrement au droit fixe des actes refaits ou rédigés à nouveau
  Imposition(s) : Droit d'enregistrement
  Mots clés : Contrat de mutation / Changement des parties signataires d’un contrat de vente d’immeuble

• Prises de position : PP-2021-1110

  Enregistrement d’un écrit portant renonciation d’un héritier à sa part dans une succession
  Imposition(s) : Droit d'enregistrement
  Mots clés : Acte de renonciation à la part dans un héritage / Contrat de renonciation / Acte de succession

• Prises de position : PP-2021-1106

  Taxe pour la protection de l’environnement due par une société spécialisée dans l’industrie de la transformation du plastique
  Imposition(s) : Taxe pour la protection de l'environnement
  Mots clés : Exonération / Industrie de transformation de matières plastiques

• Prises de position : PP-2021-0927

  Modalités de régularisation des déductions opérées à tort au titre des intérêts sur crédits logement
  Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS
  Mots clés : Déductibilité / Assiette / Crédit logement / Intérêts déductibles sur crédit logement

• Prises de position : PP-2021-0929

  Enregistrement d’un jugement prononçant la résiliation d’un contrat de cession d’un bien immeuble
  Imposition(s) : Droit d'enregistrement
  Mots clés : Droit proportionnel d’enregistrement / Contrat de résiliation / Jugement

• Prises de position : PP-2021-0931

  Régime en matière de TVA applicable, jusqu’au 31 décembre 2021, aux opérations de location de locaux à usage industriel par une entreprise totalement exportatrice
  Imposition(s) : TVA
  Mots clés : Régime suspensif / Suspension de TVA / Apurement des bons de commande / Entreprise totalement exportatrice

• Prises de position : PP-2021-0932

  Régime applicable en matière d’IS à une Startup ayant obtenu son label en cours d’année
  Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux / Acomptes provisionnels
  Mots clés : Exonération / Label start-up / Startups

• Prises de position : PP-2021-0935

  Enregistrement d’un contrat de marché public d’une durée d’une année renouvelable 2 fois, portant sur la maintenance de voitures administratives
  Imposition(s) : Droit d'enregistrement
  Mots clés : Droit proportionnel / Enregistrement des contrats de marché

• Prises de position : PP-2021-0937

  Régime en matière de TVA applicable aux ventes en détail de boissons et de produits de pâtisserie et de confiserie en l’état
  Imposition(s) : TVA
  Mots clés : Assujettissement à la TVA / Consommation sur place / Assujetti partiel à la TVA / Vente de produits de pâtisserie / Commerce de détail de produits alimentaires

• Prises de position : PP-2021-0942

  Régime de TVA et obligations en matière de facturation applicable à une succursale créée en Tunisie par une société allemande
  Imposition(s) : TVA / Fiscalité internationale
  Mots clés : Régime suspensif / Obligations fiscales / Création de succursale / Suspension de TVA

• Prises de position : PP-2021-0945

  Une copie conforme d’un acte de partage d’un terrain ne peut pas recevoir la formalité de l’enregistrement en l’absence de l’original du contrat ou de l’acte
  Imposition(s) : Droit d'enregistrement
  Mots clés : Acte de partage / Non recevabilité des copies d’actes pour l’enregistrement

• Prises de position : PP-2021-0947

  Régime en matière d’IS et de TVA applicable aux subventions accordées par une banque allemande à une société tunisienne de droit privé
  Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés
  Mots clés : Régime suspensif / Suspension de TVA / Subvention d’exploitation

• Prises de position : PP-2021-0950

  Possibilité de régularisation d’un contrat de cession d’un bien immeuble ne mentionnant pas le mode de paiement pour qu’il soit éligible à l’enregistrement
  Imposition(s) : Droit d'enregistrement
  Mots clés : Actes de mutation dont le montant est supérieur à 5.000 dinars / Contrats de mutation de biens immeubles

• Prises de position : PP-2021-0955

  Procédures de transfert des sommes issues d’une succession au profit des héritiers résidents à l’étranger
  Imposition(s) : Procédures fiscales
  Mots clés : Transfert de sommes à l’étranger / Succession

• Prises de position : PP-2021-0954

  Retenue à la source au titre des rémunérations payées par une société au profit de ses cadres en contrepartie de sa représentation dans les conseils d’administration des établissements et entreprises publics et dans les sociétés dans lesquelles elle détient une participation au capital
  Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / RAS
  Mots clés : Jetons de présence / Membres du conseil d’administration / Rémunérations occasionnelles

• Prises de position : PP-2021-0960

  Un bureau de consulting nouvellement créé par une personne physique ayant occupé auparavant le poste de conseil en qualité de salarié n’est pas éligible à l’avantage de l’exonération de l’IR pendant les quatre premières années d’activité
  Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux
  Mots clés : Déduction totale / Création d’entreprises / Entreprises nouvellement créées / Exonération durant les 4 premières années

• Prises de position : PP-2021-0962

  Régularisation de l’omission de déduction d’intérêts sur crédit logement
  Imposition(s) : Impôt sur le revenu
  Mots clés : Déductibilité / Assiette / Crédit logement / Intérêts déductibles sur crédit logement

• Prises de position : PP-2021-0964

  Le bénéfice de la réduction de l’IR de 200 dinars mensuellement sur les crédits logement au titre des années 2021 et 2022 n’est pas cumulable avec la déduction des intérêts sur crédits logement
  Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux / RAS
  Mots clés : Crédit logement / Locaux à usage d’habitation financés par crédit / Acquisition d’un local à usage d’habitation / Contrat de vente murabaha

• Prises de position : PP-2021-0965

  Non éligibilité à l’avantage de l’exonération des revenus des 4 premières années d’activité d’un médecin cardiologue ayant exercé auparavant dans le secteur public et ayant ouvert en 2020 son propre cabinet pour exercer en privé dans la même spécialité
  Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux
  Mots clés : Déduction totale / Exonération de l’IR pendant 4 années / Création d’entreprises / Entreprises nouvellement créées

• Prises de position : PP-2021-0966

  Les montants représentant une indemnisation du fait de la résiliation d’un contrat de location gérance d’un fonds de commerce sont hors champ d’application de la retenue à la source
  Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / RAS
  Mots clés : Résiliation / Fonds de commerce