Mises à jour DBPROFISCAL
Nouvelle Documentation (mardi 10 octobre 2023)
Mise à jour DBprofiscal : 24 nouveaux documents sont ajoutés.
- Prises de position : PP-2021-0192
Octroi du régime suspensif de TVA à un établissement stable en Tunisie d’une société américaine, chargé de la réalisation d’un projet financé par un don dans le cadre de la coopération internationale, au titre de ses approvisionnements en équipements, matériel, produits et services
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Régime suspensif / Suspension de TVA / Don accordé dans le cadre de la coopération internationale / Coopération internationale - Prises de position : PP-2021-0209
Une société nouvellement créée dont l’un des associés avait exercé une activité de même nature que celle de la nouvelle société créée n’est pas éligible au bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IS pendant les 4 premières années d’activité
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux
Mots clés : Société nouvellement créée / Déduction totale / Création d’entreprises / Exonération durant les 4 premières années - Prises de position : PP-2021-0210bis
Le crédit d’impôt dégagé par les comptes d’une société absorbée lors d’une opération de fusion par absorption peut faire l’objet d’une demande de restitution par la société absorbante, déposée au nom de la société absorbée
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés
Mots clés : Crédit d’impôt / Fusion de sociétés / Fusion par absorption / Vérification fiscale du fait de la cessation d’activité - Prises de position : PP-2021-0242
Retrait de l’avantage de la déduction des montants déposés dans des comptes épargne en actions en raison du dépôt de la DUR après les délais légaux
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux
Mots clés : Compte d'épargne en actions / Déduction des montants déposés dans des CEA - Prises de position : PP-2021-0270
Autorisation d’une filiale tunisienne membre d’un groupement italien à clôturer son exercice comptable et à établir ses états financiers à la même date que celle de clôture des comptes du groupement
Imposition(s) : Procédures comptables
Mots clés : Groupement / Etats financiers consolidés / Exercice comptable / Groupe de sociétés / Clôture de l’exercice comptable / Filiale membre d’un groupement - Prises de position : PP-2021-0243
Non éligibilité à l’avantage de l’exonération de l’IS pendant 4 ans d’une SUARL nouvellement constituée spécialisée en consulting dont l’associé unique avait exercé une activité de même nature que la société nouvellement créée
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux
Mots clés : Société nouvellement créée / Déduction totale / Création de sociétés / Exonération de l’IS pendant les 4 premières années - Prises de position : PP-2021-0250
Octroi de l’exonération de la TVA au titre de l’acquisition de matériel de forage et de sondage d’eau ainsi que des parties et pièces détachées, sans présentation d’attestation à cet effet
Imposition(s) : TVA / Avantages fiscaux
Mots clés : Matériel de forage et de sondage / Forage de puits / Caméra d’inspection du forage rotatif / Recherche et inspection d’eau - Prises de position : PP-2021-0251
Non éligibilité à l’avantage de suspension de la TVA au titre de l’acquisition locale de matériel et d’équipements, réalisée par une société bénéficiaire du régime suspensif de la TVA au titre de l’acquisition de produits et services nécessaires à l’activité
Imposition(s) : TVA / Avantages fiscaux
Mots clés : Régime suspensif / Suspension de TVA - Prises de position : PP-2021-0267
Régime en matière d’impôts directs applicable aux loyers réalisés par l'Organisation nationale de l'enfance tunisienne (ONET)
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / RAS
Mots clés : Loyers / Société de personnes / Organismes hors champ d’application de l’IS - Prises de position : PP-2021-0280
La non circulation d’une voiture particulière n’est pas un motif pour la dispense du paiement de la taxe de circulation
Imposition(s) : Taxe de circulation
Mots clés : Vignette / Voitures immatriculées dans un « régime suspensif » / Voitures non utilisées - Prises de position : PP-2021-0299
Régime en matière d’IS et de retenue à la source applicable aux associations exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2011-88 relatif aux associations
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / RAS
Mots clés : Revenus de capitaux mobiliers / Association - Prises de position : PP-2021-0300
Non éligibilité à l’avantage de suspension de la TVA au titre de l’acquisition de matériel en leasing par une société n’ayant ni établi ni présenté un échéancier de recouvrement de ses dettes fiscales constatées
Imposition(s) : Avantages fiscaux / Procédures fiscales
Mots clés : Echéancier de recouvrement de dettes fiscales / Dettes fiscales constatées / Dépôt tardif des déclarations fiscales - Prises de position : PP-2021-0314
Non éligibilité d’une société du secteur privé, n’ayant pas la qualité de structure chargée de la gestion d’un don, au bénéfice du régime suspensif de la TVA au titre d’acquisitions financées par un don accordé dans le cadre de la coopération internationale au profit de l’Etat
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Régime suspensif / Suspension de TVA / Don accordé dans le cadre de la coopération internationale / Coopération internationale / Structure chargée de la gestion d’un don dans le cadre de la coopération internationale - Prises de position : PP-2021-0316
Le renouvellement de l’attestation générale d’achat en suspension de TVA par une société totalement exportatrice est subordonné, notamment, à la régularisation de la situation à l’égard de la CNSS
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Régime suspensif / Suspension de TVA / Société totalement exportatrice / Régularisation de situation à l’égard de la CNSS / Renouvellement de l’attestation générale d’achat en suspension - Prises de position : PP-2021-0098
Conditions requises pour le bénéfice du régime suspensif de la TVA grevant les acquisitions d’une association, financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Régime suspensif / Suspension de TVA / Association / Coopération internationale - Lois de finances : LF-2023/A00/2022-79/RAS
Tableau de synthèse des retenues à la source sur les paiements effectués aux résidents et établissements stables, applicables aux paiements à partir du 1er janvier 2023
Imposition(s) : RAS
Mots clés : Certificat de retenue à la source - Prises de position : PP-2021-0342
Octroi du régime suspensif de TVA au titre de l’acquisition de matériel nécessaire à la création d’un abattoir, avant son entrée en activité effective
Imposition(s) : TVA / Avantages fiscaux
Mots clés : Régime suspensif / Suspension de TVA / Entrée en activité effective / Abattoir / Acquisition de matériel en suspension de TVA - Prises de position : PP-2021-0345
Non éligibilité de l’opération d’acquisition d’équipements et de matériel à la suspension de la TVA par une société de travaux publics bénéficiaire du régime suspensif de TVA du fait de la réalisation d’un CA provenant des ventes en suspension excédant 50% de son CA global
Imposition(s) : TVA / Avantages fiscaux
Mots clés : Régime suspensif / Société de travaux publics / Suspension de TVA / Acquisition d’équipements et de matériel - Prises de position : PP-2021-0348
Conditions et procédures d’octroi de l’avantage de réduction du taux de TVA au titre de l’acquisition de camions équipés de citernes, destinés à la collecte du lait
Imposition(s) : TVA / Avantages fiscaux
Mots clés : Collecte de lait / Réduction du taux de la TVA / Camion équipé d’une citerne - Prises de position : PP-2021-0352
Octroi du régime suspensif de TVA à une société de transport aérien qui procède à la location de ses aéronefs sans assurer elle-même des opérations de transport aérien international
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Régime suspensif / Suspension de TVA / Location d’aéronefs / Services de transport aérien international / Location d’avion - Prises de position : PP-2021-0353
Octroi du régime suspensif de TVA à une société spécialisée dans les services en relation avec le transport maritime dont le chiffre d’affaires provient essentiellement de services au profit des sociétés pétrolières
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Régime suspensif / Suspension de TVA / Location de navires / Services maritimes - Prises de position : PP-2021-0367
L’exercice de la profession de conseil fiscal est subordonné au dépôt du cahier des charges relatif à la profession ou bien l’obtention d’une autorisation préalable par le ministère concerné
Imposition(s) : Procédures fiscales
Mots clés : Conseil fiscal / Fonctionnaires publics / Cadres de l'administration fiscale / Activité de conseiller fiscal - Prises de position : PP-2021-0371
Octroi de l’avantage de l’exonération de la TVA au profit d’une association s’occupant des handicapés au titre de l’acquisition d’un bus destiné exclusivement au transport des enfants atteints de troubles du spectre autistique
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Bus destiné au transport des handicapé / Enfants autistes / Association s’occupant des handicapés / Retrait d’avantage fiscal en cas de détournement d’usage - Prises de position : PP-2021-0373
Non éligibilité des contribuables en défaut de régularisation de leur situation fiscale au bénéfice des avantages fiscaux
Imposition(s) : TVA / Avantages fiscaux
Mots clés : Régime suspensif / Suspension de TVA / Société de commerce international totalement exportatrice / Contribuable en état de défaut